Rapport d’incidents

Que vous fabriquiez, importiez ou vendiez des produits au Canada, vous devez vous conformer aux exigences réglementaires de Santé Canada au sujet des rapports d’incidents.

Un rapport d’incidents est un avis formel de tout événement indésirable qui implique un produit de consommation qui a entraîné des problèmes négatifs de santé ou de sécurité, y compris la mort.

Le rapport d’incidents est une exigence de tous les fabricants, les distributeurs ou les détaillants qui sont au courant d’incidents liés à la santé ou à la sécurité et qui impliquent un produit de consommation.

Les rapports d’incidents permettent à Santé Canada d’identifier les risques potentiels et de signaler les dangers. Ils doivent être soumis à Santé Canada dans les deux jours suivants l’incident, tel que requis par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

À propos des rapports d’incidents

Le rapport d’incidents de GS1 Canada est outil à valeur ajoutée, disponible sans aucuns frais additionnels pour les abonnés du service de Rappel de produits de GS1 Canada pour les marchandises générales.

Il vous permet de soumettre rapidement et efficacement les rapports d’incidents directement à Santé Canada et de les partager avec vos partenaires commerciaux, à partir d’un seul endroit.

Caractéristiques et avantages

  • Disponible en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
  • Recevoir des numéros de cas et de soumissions de Santé Canada dans le système de GS1
  • Faire le suivi et signaler l’envoi et la réception des avis d’incidents en temps réel
  • Réduire les processus manuels avec un système facile à utiliser
  • Récupérer facilement tous vos rapports d’incidents antérieurs émis par le système
  • Protection de la marque et tranquillité d’esprit assurée


Les rapports d’incidents sont disponibles à tous les utilisateurs du Rappel de produits de GS1 Canada.

Pour vous inscrire au Rappel de produits, vous devez être un abonné de GS1 Canada avec une Licence de préfixe de compagnie valide.

Pour plus d’information

Communiquez avec GS1 Canada au 1 800 567-7084 ou écrivez à info@gs1ca.org